DMCA

Politique de Notification et de Retrait DMCA

JWS Americas S.A.R.L. exploite Jasmin.com ainsi que tous les domaines associés et en marque blanche (« Sites ») et est considéré comme un « Fournisseur de services » au sens de l'article 17 U.S.C. § 512(k)(1) du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Par conséquent, la société bénéficie de certaines protections contre les plaintes pour violation des droits d'auteur en vertu du DMCA, communément appelées les dispositions de « safe harbor » (refuge sécurisé). Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui et invitons nos utilisateurs à en faire de même. Ainsi, nous nous conformons au DMCA et avons adopté la Politique de Notification et de Retrait DMCA suivante concernant les réclamations pour violation des droits d'auteur par nos utilisateurs.

Comment soumettre une Notification de Violation Présumée des droits d'auteur

Si vous estimez que votre œuvre a été copiée et publiée sur les Sites d'une manière qui enfreint vos droits d'auteur, veuillez fournir à notre Agent Désigné (identifié ci-dessous) les informations suivantes :

1. Une signature électronique ou physique du titulaire des droits d'auteur ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d'auteur ;
2. Une description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur que vous affirmez avoir été violée ; ou, s'il s'agit de plusieurs œuvres, une liste représentative de ces œuvres ;
3. Une description de l'emplacement du contenu que vous affirmez être en infraction sur les Sites (idéalement en incluant les URL spécifiques associées au contenu) ;
4. L'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse email du titulaire des droits d'auteur ou de l'agent autorisé ;
5. Une déclaration de la personne envoyant la notification affirmant de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi ; et

6. Une déclaration, faite sous peine de parjure, affirmant que les informations ci-dessus dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.

   Par souci de commodité, le texte suivant peut être utilisé :

   “ Sous peine de parjure, je certifie que les informations contenues dans cette notification sont exactes et que je suis, ou suis autorisé(e) à agir au nom du propriétaire des droits enfreints par le(s) contenu(s) mentionné(s) ci-dessus. ”

Vous pouvez envoyer votre notification de violation présumée des droits d'auteur (« Notification DMCA ») à notre Agent Désigné :

Lawrence G. Walters, Esq.
Walters Law Group
195 W. Pine Ave.
Longwood, FL 32750-4104
Fax: (407)-774-6151
Email: dmca@jwsamericas.com

Veuillez ne pas envoyer d'autres demandes ou informations à notre Agent Désigné. En l'absence d'une autorisation expresse préalable, notre Agent Désigné n'est pas autorisé à accepter ou renoncer à la signification de documents juridiques formels, et toute relation d'agence au-delà de celle requise pour accepter les Notifications DMCA valides est expressément rejetée.

De plus amples informations concernant les exigences de notification et de retrait peuvent être trouvées dans le DMCA, ci-après : https://www.law.cornell.edu/uscode/text/17/512

Notification d'abus: L'utilisation abusive des procédures de Notification DMCA décrites ci-dessus, ou le fait de faire une fausse déclaration dans une Notification DMCA ou une contre-notification, peut entraîner une responsabilité légale pour dommages-intérêts, frais judiciaires et honoraires d'avocats en vertu de la législation fédérale. Reportez-vous à 17 U.S.C. § 512(f). Ces Procédures de Notification et de Retrait DMCA ne s'appliquent qu'aux réclamations pour violation des droits d'auteur par les titulaires des droits d'auteur et/ou leurs agents – et non à toute autre forme d'abus, de violation ou de réclamation juridique. Nous enquêterons et prendrons des mesures contre toute personne abusant des Procédures de Notification et de Retrait DMCA ou de la procédure de contre-notification. Veuillez vous assurer que vous remplissez toutes les qualifications légales avant de soumettre une Notification DMCA à notre Agent Désigné.

Comment nous répondons aux Notifications de Retrait

Les Procédures de Notification et de Retrait DMCA suivantes s'appliquent dès réception de toute notification valable de violation présumée des droits d'auteur. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de désactiver l'accès à ou de retirer tout contenu ou activité accessible sur les Sites qui est prétendument en infraction ou pour lequel une activité infractionnelle est manifeste, sur la base de faits ou circonstances.

Si la Notification ne respecte pas le § 512 du DMCA mais qu'elle est conforme à trois éléments de notification selon l'article § 512 du DMCA, nous tenterons de contacter ou prendrons d'autres mesures raisonnables pour contacter la partie plaignante afin de l'aider à se conformer aux exigences de notification.

Lorsque l'Agent Désigné reçoit une Notification DMCA valide, nous retirerons et/ou désactiverons rapidement l'accès au contenu enfreignant et en informerons l'utilisateur concerné. Celui-ci pourra ensuite soumettre une contre-notification à l'Agent Désigné.

Comment soumettre une contre-notification

Si un utilisateur est affecté par un retrait en raison d'une Notification DMCA et estime que le contenu présumément enfreignant a été retiré en raison d'une erreur ou d'une mauvaise identification, l'utilisateur est autorisé à soumettre une contre-notification conformément aux § 512(g)(2) et (3) du DMCA. Une contre-notification constitue la méthode appropriée pour un utilisateur de contester le retrait ou la désactivation du contenu suite à une Notification DMCA. Les informations fournies par l'utilisateur dans une contre-notification doivent être exactes et véridiques, et l'utilisateur sera responsable de toute fausse déclaration pouvant entraîner des réclamations à notre encontre concernant les actions prises en réponse à la contre-notification.

En vue de soumettre une contre-notification, veuillez fournir à notre Agent Désigné les informations suivantes :

1. Une signature physique ou électronique de l'utilisateur ;
Une description précise du contenu qui a été retiré ou désactivé suite à la Notification DMCA ;
2. Une description de l'emplacement du contenu sur l'un des Sites avant que ce contenu ne soit retiré et/ou désactivé (de préférence en incluant les URL spécifiques associées au contenu) ;
3. Une déclaration reflétant la conviction de l'utilisateur que le retrait ou la désactivation du contenu a été effectué par erreur. Par souci de commodité, le texte suivant peut être utilisé :

   “ Je certifie, sous peine de parjure, que j'estime en toute bonne foi que le contenu référencé a été supprimé ou désactivé par le fournisseur de services à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du contenu à supprimer ou à désactiver. ”

4. L'adresse physique, le numéro de téléphone et l'adresse email de l'utilisateur ; et,
5. Une déclaration indiquant que l'utilisateur consent à la juridiction du tribunal de district fédéral du district judiciaire où il est situé, ou si l'utilisateur se trouve en dehors des États-Unis, dans tout district judiciaire où le fournisseur de services peut être établi, et que l'utilisateur acceptera la signification des actes de procédure de la part de la personne ayant fourni la Notification DMCA, ou de l'agent de cette personne.

La contre-notification écrite contenant les informations ci-dessus doit être envoyée à l'Agent Désigné :

Lawrence G. Walters, Esq.
Walters Law Group
195 W. Pine Ave.
Longwood, FL 32750-4104
Fax: (407)-774-6151
Email: dmca@jwsamericas.com

Merci de ne pas envoyer d'autres demandes ou informations à notre Agent Désigné. En l'absence d'une autorisation expresse préalable, notre Agent Désigné n'est pas autorisé à accepter ou renoncer à la signification d'actes juridiques formels, et toute relation d'agence au-delà de celle nécessaire pour accepter les Notifications DMCA valides est expressément refusée.

Après réception d'une contre-notification DMCA, notre Agent Désigné la transmettra aux Sites, qui fourniront ensuite toute contre-notification au demandeur ayant envoyé la première Notification DMCA identifiant le contenu présumé enfreignant.

Par la suite, dans un délai de dix à quatorze (10-14) jours ouvrables suivant la réception d'une contre-notification, nous remplacerons ou cesserons de désactiver l'accès au contenu contesté, à condition que notre Agent Désigné ou nous-mêmes n'ayons pas reçu de notification indiquant que le demandeur original a déposé une action en justice visant à obtenir une ordonnance du tribunal interdisant à l'utilisateur de s'engager dans une activité d'infraction relative au contenu sur notre système ou réseau.

Contrevenants récidivistes

Les Sites déploient des efforts de bonne foi pour identifier les clients ou titulaires de comptes qui pourraient être impliqués dans des violations répétées des droits d'auteur, conformément à la procédure définie dans l'article 17 U.S.C. § 512 du DMCA.

Tout utilisateur ayant commis des violations répétées se verra retirer tous les comptes connus comme appartenant au contrevenant récidiviste et l'ensemble du contenu téléchargé par l'utilisateur sera supprimé.

Modifications

Les Sites se réservent le droit de modifier, d'altérer ou d'ajouter à cette politique, et toutes les personnes concernées doivent vérifier régulièrement les mises à jour pour rester informées de ces modifications.

Demandes de service client

Merci de bien vouloir noter que l'Agent Désigné est un avocat d'un cabinet privé et n'est associé à nous d'aucune autre manière. Les demandes de service client, les questions de paiement et les demandes d'annulation ne recevront aucune réponse. Toutes ces communications doivent être adressées à notre service client.

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